À retenir
- Le transfert de siège nécessite une décision de l'organe compétent (souvent le président ou la gérance selon les statuts).
- Il entraîne une mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt au guichet unique INPI.
- Un transfert hors du ressort du greffe implique parfois deux publications d'annonce légale.
- La domiciliation dans un centre agréé simplifie durablement la gestion de l'adresse.
Changer l'adresse de son siège social est une opération courante — déménagement, domiciliation, développement — mais elle obéit à un formalisme précis. Voici les étapes.
1. La décision de transfert
Le transfert doit d'abord être décidé par l'organe compétent. Les statuts déterminent qui peut le faire : président en SAS/SASU, gérant ou assemblée en SARL. La décision est consignée dans un procès-verbal.
2. La mise à jour des statuts
L'adresse du siège figure dans les statuts : ceux-ci doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse.
3. L'annonce légale
Une annonce légale de transfert est publiée dans un support habilité. Si le siège change de département, une publication dans chacun des deux ressorts peut être requise.
4. Le dépôt au guichet unique
Le dossier (PV de décision, statuts mis à jour, justificatif de la nouvelle adresse, attestation de parution) est déposé sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe met à jour le Kbis.
Le cas de la domiciliation
Transférer son siège vers un centre de domiciliation agréé présente un double avantage : une adresse stable et valorisante, et la fin des transferts à répétition en cas de déménagement physique de l'activité.
En résumé
Le transfert de siège est simple à condition de respecter l'ordre des formalités. Un accompagnement garantit un dossier accepté du premier coup.
Questions fréquentes
Qui décide du transfert de siège ?+
Cela dépend des statuts. En SAS/SASU, le président peut souvent décider seul ; en SARL, la décision revient au gérant ou aux associés selon les clauses statutaires.
Faut-il republier une annonce légale ?+
Oui, une annonce légale est requise. En cas de changement de département, deux publications peuvent être nécessaires (ancien et nouveau ressort).
Le numéro SIREN change-t-il ?+
Non. Le SIREN reste identique ; en revanche, le SIRET de l'établissement siège est mis à jour avec la nouvelle adresse.