Conditions générales de vente
⚠️ Modèle indicatif : ces CGV doivent être rédigées et validées par un professionnel du droit avant toute mise en ligne. Le texte ci-dessous est un squelette de travail.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture, par MonSiègeSocial, de prestations de domiciliation d'entreprise, de gestion de courrier et de services associés au bénéfice du client professionnel.
Article 2 — Contrat de domiciliation
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée initiale de trois mois renouvelable par tacite reconduction, conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce. [À COMPLÉTER : durée, préavis, conditions de résiliation.]
Article 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site à la date de la commande, exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est de 20 %. [À COMPLÉTER : modalités de paiement, échéances, dépôt de garantie.]
Article 4 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à tenir ses coordonnées à jour et à se soumettre aux vérifications d'identité et de conformité (KYC / LCB-FT). [À COMPLÉTER.]
Article 5 — Gestion du courrier
Les modalités de réception, de numérisation et de réexpédition du courrier sont définies selon la formule souscrite. [À COMPLÉTER.]
Article 6 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de MonSiègeSocial, sous réserve des dispositions d'ordre public. [À COMPLÉTER : médiation de la consommation le cas échéant.]